Les actes d’état civil
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La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Nueil-sur Argent/Nueil Sous les Aubiers, Les Aubiers ou Nueil-Les-Aubiers.
ATTENTION : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Nueil-Les-Aubiers et le site gouvernemental mon.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d’obtention d’un acte d’état civil. Or, la délivrance d’un acte d’état-civil est une formalité gratuite.
Un acte d’état civil est un acte qui sert à prouver l’état civil d’une personne. Il existe les actes de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès. Aux termes de l’article 34 du Code civil, les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Qu’est ce que c’est ?
De ces actes sont délivrés trois documents différents :
- La copie intégrale
- L’extrait avec filiation
- L’extrait sans filiation
Qui peut obtenir ce document ?
- La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise : mairies, avocats ou notaires pour le compte de leur client par exemple
Comment faire ?
L’acte peut être obtenu sur demande :
- En ligne : voir plus bas
- Par courrier, demande écrite de l’intéressé(e) y joindre l’enveloppe timbrée pour le retour.
- En vous présentant en mairie muni(e) d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Vous constatez une erreur ou une omission sur l’acte demandé ?
Depuis le Décret n° 890-2017 du 6 mai 2017, le service état civil peut procéder lui-même à la rectification des erreurs matérielles ou omissions.
Pour ce faire, il convient de s’adresser à la mairie qui a enregistré l’acte au moment de l’évènement.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, la démarche peut être effectuée via le formulaire ci-dessous.
