Demandes d’autorisation
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Toutes les étapes de votre projet :
Pour préserver un cadre de vie agréable, il existe des règles à respecter quel que soit votre projet : construction, rénovation, extension…
C’est pour ceci que vous devez contacter le service urbanisme (Lydie Albert ou Cendrine Le Douarin) de la mairie au 05 49 80 65 65, pour connaître la réglementation et les aides possibles pour votre projet.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront être reçues et instruites de manière dématérialisées via une plateforme spécifique :
Qui est concerné ?
Tous les Nueillaubrais(es) sont concernés par ces règles d’urbanisme, et pas seulement ceux qui habitent dans les bourgs.
En amont de votre projet :
Pour commencer, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec le règlement du PLUi ou le règlement de votre lotissement (si le lotissement à moins de 10 ans).
Pour vous conseiller la qualité de votre projet, prenez rendez-vous :
- Si votre projet est en agglomération, avec l’Architecte Conseil de l’Agglomération du Bocage Bressuirais
27 boulevard du Colonel Aubry
BP 90184
79304 BRESSUIRE CEDEX
Tél : 05 49 81 19 00
www.agglo2b.fr
- Si votre projet est hors agglomération, avec l’Architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement
Mail Lucie Aubrac, cs 58880
79028 Niort cedex
05 49 28 06 28
contact@caue79.fr
Quelles sont les démarches ?
Les travaux de construction, de réhabilitation, d’extension et d’embellissement de son habitation et de ses annexes exigent une autorisation du Maire (abri de jardin, modification de façade, clôture, changement de menuiseries, piscine,…). Pour rappel la réalisation de travaux sans déclaration préalable est considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions de l’autorisation délivrée.
Selon la nature des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Pour vos projets de construction, n’hésitez pas à consulter les guides suivants afin de vous orienter dans vos démarches :
Les cerfas à compléter
Vous trouverez les documents à compléter en suivant les indications dans les titres ci-dessous :
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Certificat d’urbanisme
Le suivi de votre demande
Vos travaux pourront débuter seulement lorsque la déclaration préalable ou le permis de construire aura été accordée par la Mairie.
Le délai d’instruction est de :
- Un mois pour une déclaration préalable de travaux
- Deux mois pour un permis de construire simple,
- Cinq mois pour un permis de construire pour les ERP (Établissement Recevant du Public)
- Comptez un mois supplémentaire pour une consultation de service
Référez-vous au récépissé de dépôt de votre demande.
Les travaux autour d’un périmètre de 500 mètres du Château de Tournelay, du Château des Dorides, du Logis de la Favrière et du Logis de Serveaux, sont soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF), un délai supplémentaire sera nécessaire à votre demande.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Et ensuite … ?
Avant les travaux :
Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation (voir information en bas de votre arrêté).
L’affiche pour les permis doit s’effectuer sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieurs à 80 centimètres et rester sur place pendant toute la durée des travaux.
Ouverture de chantier :
Vous devez adresser au service urbanisme (pour les permis de construire et permis d’aménager uniquement) une déclaration d’ouverture de chantier.
Après le chantier :
Deux déclarations administratives sont à effectuer :
Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, vous devez adresser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des Travaux au service urbanisme de la Mairie.
Attention, pour les constructions de maisons d’habitation un formulaire d’attestation de la prise en compte de la Réglementation Environnementale (RE) 2020 (ou Réglementation Thermique (RT) 2012 si PC déposé avant le 01/01/2022) doit être jointe.
Pour les demande déposées à compter du 1 er septembre 2022 vous devrez, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, effectuer une déclaration de vos travaux auprès des services fiscaux www.impots.gouv.fr via le service « biens immobiliers »à partir de novembre 2022.
Pour les demandes déposées avant le 1er septembre 2022, dans un délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, vous devez déclarer l’achèvement des travaux au sens fiscal. (Formulaire 6704 IL ou 6650 H1) au service des impôts des particuliers de Bressuire : 124, boulevard de Poitiers BP 290 79308 Bressuire.
Divers :
Le permis de construire et la déclaration ne sont valables que trois ans (à partir de la date de délivrance de l’autorisation). L’autorisation sera caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la date de l’arrêté ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an. Cependant, la validité de votre autorisation peut être prolongée deux fois un an si aucun fait nouveau ne s’y oppose (En faire la demande deux mois avant l’échéance).
Respect du droit des tiers :
Indépendamment de l’autorisation d’urbanisme, vous êtes tenu de respecter les obligations découlant du Code Civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, de passage…). Informez vos voisins de votre projet notamment dans le cas de construction en limite séparative de terrain.
